aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter de la première demande en ce sens, AUX MOTIFS QUE « M.

de paye le classait au niveau I, position 2 en qualité d'aide monteur THT (très haute tension) ; qu'en novembre 1998, la qualification de chauffeur monteur apparaît sur ses bulletins de paye ; que le 31

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 31 janvier 2020.

; "en ce que l'arrêt a déclaré Joël Le X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que Joël Le X..., candidat dans la Vienne à l'élection régionale du 15

L'assignation en référé délivrée le 15 mai 2018 constitue une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, qui interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L'arrêt rendu sera par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15

juin 2016, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609, ensemble l'article 631 du code de procédure civile ; Attendu

29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le délit de diffamation

et 31 mars 1983, M.

seule susceptible de recours devant la cour d'appel, conformément à l'article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 9.

, applicable à la cause, devenu l'article R. 312-35 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Il a été, à l'issue d'un examen médical de reprise du 4 février 2015, déclaré « inapte au poste, apte à un autre en application de la procédure d'urgence de l'article R. 4624-31 du code du travail ».

[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger

groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe », et l'article L. 2232-31 complète comme suit : « la convention ou l'accord de groupe est négocié

.* PROLONGATION - ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET LOI DU 24 DECEMBRE 1957.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL DIGICAPT.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la Monsieur [C] [L].