31-12 du décret du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, alors en vigueur, et repris à l'article R. 3111-48 du code des transports

rempli ; qu'en outre, le droit de l'Indiana tel qu'il résulte de l'article 31-15-2-6 du code de l'Indiana relatif à la compétence juridictionnelle en matière de désunion, permet de fonder la compétence

31 de la convention collective n'interdit pas à l'employeur d'intégrer la prime de vacances dans le salaire forfaitaire, la cour d'appel a derechef violé l'article 31 de la convention

L'IRCANTEC ayant fait application, pour déterminer le nombre de points de retraite attribués à l'assuré au titre des périodes de chômage indemnisé effectuées entre le 15 septembre 2005 et le 31 décembre

du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, en sa version applicable à l'espèce : 9.

la suite mise en liquidation judiciaire ; que la banque qui a déclaré sa créance le 2 mai 1990 a été partiellement payée à la suite de la réalisation des actifs de la société ; qu'après avoir mis le 15

décembre 2009 ; qu'entre le 25 novembre 2008 et le 31 décembre 2009, des procès-verbaux ont été dressés par l'administration les 15 décembre 2008, mai 2009 et 13 novembre 2009 ; que ces procès-verbaux

X... pour répondre devant le tribunal correctionnel de Bobigny des faits d'abandon de famille commis du 1er octobre 2014 au 31 janvier 2016 ; qu'à l'audience de fixation de la consignation en date du 15

avril 1993 de la propriétaire, Mme Y..., au rappel de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la notification d'un projet de vente, à M.

X... n'aurait pas régulièrement présenté ce registre, la cour d'appel a violé l'article L. 88 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1115 et 852 du Code général des Impôts ; 3 ) que

toute la durée de la nuit mais seulement des prestations ponctuelles au cours de son service de nuit et relève donc du champ d'application de l'article A 3.2.1, la juridiction prud'homale a violé l'article

novembre 1985 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 31 et 45 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile. " ; aux termes de l'article R. 31-15 du même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une

Par une décision du 17 avril 2014, l'institution émettrice espagnole a, à la suite de la demande de l'Urssaf du 4 avril 2012, annulé lesdits certificats E 101 (point 31). 15.

de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7-2 de la Convention européenne

Ils sont ensuite de 31 le 4 juin, 61 le 3 juillet (outre 15 pour la deuxième quinzaine de juillet), 85 le 6 août et 85 le 3 septembre.

du chef de violences aggravées, a constaté la péremption de l'instance civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Par une décision du 17 avril 2014, l'institution émettrice espagnole a, à la suite de la demande de l'Urssaf du 4 avril 2012, annulé lesdits certificats E 101 (point 31). 15.