En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail et L. 7221-2 du même code que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel

que le conseil de prud'hommes a déclaré l'action prescrite au visa de l'article L1237-14 du code du travail ; - Un contrat de travail écrit était obligatoire dès lors que la durée du travail dépassait

MOTIVATION : Sur la requalification de la relation de travail en temps plein : Selon les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, reprises sous l'article L. 3123-6 dans sa rédaction

Sur les heures complémentaires Constater que l'employeur violait les dispositions de l'article L. 3123-17 du Code du Travail.

-4-3 du code du travail devenu l'article L. 3121-14 du code du travail, que lorsque le contrat de travail ne mentionne pas la durée du travail et sa répartition, le contrat de travail à temps partiel est

Son contrat de travail a été transféré par application de l'article L 122-12 ancien du code du travail (article L 1224-1du code du travail), à compter du 1er février 2003, à l'EURL [2].

L.3123-14 du code du travail).

En outre, l'examen du contrat à temps partiel souscrit par les parties ne respecte pas les mentions obligatoires prévues à l'article L.3123-14 du code du travail, aucune clause ne venant définir la répartition

/04/2012, respectivement entre M [R] [K] et M et Mme [P] [F] d'une part, et d'autre part Mme [V] [K] et M. et Mme [P] [F] ne respectent pas les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail.

à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein: L'article L.3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel

en contrat à durée indéterminée de la relation de travail : Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son

Selon l'article L 1245-1 (ancien L 122-3-13) du code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de cet article L 1242-2 (ancien article 122-1-1) est réputé à durée indéterminée.

Qu'il fait valoir qu'il aurait dû avoir un contrat de travail écrit à temps partiel, conformément à l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version alors applicable, mentionnant : « la qualification

prévue dans son contrat (article L. 3123-17 du code du travail).

code du travail, devenu L. 3123-31, puis L. 3123-33 du code du travail, et l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-116 du 4 février 1995, devenu L. 3123-14

En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi

l'étude et du contrat concernés, mention exigée par l'article L. 1242- 2 du code du travail, sans qu'il soit nécessaire d'en indiquer le motif, mention non exigée par l'article L. 1242- 12 du code du