la société Fiducial aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

They claimed that the posts comprised offences under several provisions of the Criminal Code (“the CC”), namely Article 144 (death threats), Article   162 § 1 (hate speech), and Articles   320

PL.ÚS 14/98 of 22 June 1999 the Constitutional Court found that Article 250f of the Code of Civil Procedure was contrary to the Constitution and also to Article 6 § 1 of the Convention.

L 411-1 du code de l’environnement ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

    The application was transmitted to the Court on 1 November 1998, when Protocol No. 11 to the Convention came into force (Article 5 § 2 of Protocol No. 11). 5.

GRIEF 32.     Invoquant l’article   6   §   1 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas avoir eu accès à un tribunal disposant d’une pleine juridiction.

du Parlement europe'en et du Conseil du 14 juin 2017, de l'article L. 621-20 du code mone'taire et financier, de l'article 1186 du code civil et de l'article 32-1 du code de proce'dure civile, de bien

L'article 961 du même code, précise quant à lui que les conclusions des parties : « ..

Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés » ; que selon l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs

Dans ses conclusions du 28 novembre 2014, la société Veolia Propreté demande à la cour de : - vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, - vu l'article 1167 du Code civil, - débouter

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-4 du code de justice administrative doit, par suite, être écarté. 3.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 4.

[R] [N] demande à la cour d'appel de': Vu les articles L1132-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L1222-1 du Code du travail, Vu les articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail, Vu

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 224-1, 224-2, 224-5, 224-9 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

189, 182, 323 of the Criminal Code, could not be proven with sufficient clarity.

Article 129 “In the administration of justice, judges are independent and subject only to the law ...” 2.     Code of Civil Procedure of 1963 (in force at the material time) 31.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-3 et de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : 19.

du k) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-2 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible