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110 550 résultats pour « article 34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411900

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

à l'aide juridique et l'arrêté interministériel du 14 décembre 2014 fixant le modèle de l'attestation de non-prise en charge des frais de procédure délivrée par l'assureur, en application du 9° de l'article

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831214

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

Les mesures de suspension ou de retrait sont prises selon les modalités prévues à l'article 34 ci-dessus" ; qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 6 du décret d 28 septembre 1972 susvisé : "Lorsqu'une

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662436

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1654

Admin. suprême

24 février 2009

24 février 2009

Italie - 246/07 Arrêt 24.2.2009 [Section II] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Expulsion malgré une mesure provisoire ordonnée par la Cour   : manquement à se conformer à l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006515

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

B tendant à ce que sa rémunération mensuelle soit fixée à hauteur de celle perçue en vertu de la décision du 23 mai 2001 ; Considérant d'une part qu'aux termes du I de l'article 34 de la loi du 12 avril

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649084

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

20 DU CODE RURAL : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU CODE RURAL, A DATER DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007897510

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Considérant qu'en donnant compétence au législateur pour fixer "les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", l'article 34 de la

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195291

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...) 2°

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621512

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

Les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35", c'est-à-dire à une exploitation ou à des opérations

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036164748

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

a été donnée par l'article 9 de la loi organique du 5 mars 2007 : " Les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 suivent, s'ils sont admis par la commission prévue à l'article 34, une

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008004828

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

18 juin 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 34 ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ; Vu les ordonnances royales

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007969413

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

, les fonctionnaires mentionnés ... au 4° ... de l'article 34 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme ou d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois" ; que "l'indice brut de début

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007788100

Admin. suprême

21 octobre 1992

21 octobre 1992

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34, 2°, 2ème alinéa de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007978765

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

c'est le cas de Mme X..., remplissait les conditions auxquelles l'article 34, premier alinéa, précité, du même décret, subordonne l'octroi d'une autorisation à accomplir un service à temps partiel, ne

Source officielle
CC

mi

60793b3c9ba5988459c3c65c

Cassation

18 février 1972

18 février 1972

SECOND MOYEN : "VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, AU SOUTIEN DE SON DISPOSITIF ET EN SE REFERANT AU TEXTE PRECITE, QUE L'APPOSITION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664100

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

A STRASBOURG KOENIGSHOFFEN TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 17.721 ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; VU LE CODE PENAL ; VU LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01273_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 8 du décret du 29 mai 1997 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 : " Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658390

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1004JUD000426106

Admin. suprême

4 octobre 2022

4 octobre 2022

  4261/06 and 28 others) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by 27

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10198

Admin. suprême

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 34 - Locus standi);Violation of Article 11 - Freedom of assembly and association (Article 11-1 - Freedom of association);Non-pecuniary damage

Résumé IA — à vérifier