Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 375-1 du même code : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».

306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont respecté les prescriptions dudit texte, non contraires à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

il fait, l'arrêt viole les articles 116 alinéa 4, 128 et 140 du Code de commerce et 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas

L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 fixe en son article 1er les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles du code de la sécurité

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 4.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 371-4, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

prévues aux articles L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ; / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du Titre XI de la loi du 4 janvier 1993, des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

X... à sa fille, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 371-4 du Code civil ; 2 / que n'ayant jamais eu de contacts avec sa petite-fille, M.

Sur l'exercice de l'autorité parentale: La déchéance, ou retrait, de l'autorité parentale obéit aux conditions de fond et de procédure prévues par les articles 378 et suivants du Code civil et 1202 et

145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Par application combinée des articles L312-1, L311-1 6°, et L311-1 2° du code de la consommation, les dispositions dudit code sont applicables uniquement

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, violation des articles 1, 2, 3, 6, 7, 9, 11, 12 et suivants

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".