[J] a assigné Mme [O] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que celle-ci a demandé de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur les premier et

Toutefois, selon l'article 3 de ses statuts, la 2S2A a pour objet social exclusif d'assurer les missions prévues aux articles L. 382-1 à L. 382-14-1 et R. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale

la branche de la surveillance, ainsi que l'annulation des nominations prononcées à l'issue de ce concours ; Article 1er : La requête de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai dans les limites de la cassation définies à l'article 1er.

aux dispositions prévues au titre des articles 380 et 776 alinéa 3 du code de procédure civile, * à titre infiniment subsidiaire, si la cour considérait l'appel recevable, - constater que les parties

1116 du Code civil que de l'article 1641 du même code ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que l'action "tendait à obtenir la condamnation des époux D... au paiement d'une somme

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

L. 203 du livre des procédures fiscales pour un montant de 389 509 F (59 380 euros) de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et intérêts de retard, correspondant à la taxe déduite au titre

X... réclamait devant la cour d'appel d'Amiens à être admis au passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 382, 591, 593 et 704

38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... et l'EARL Domaine de Chanzy, coupables du délit de fausse déclaration

343 DU CODE DES DOUANES ET, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE MET OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION

et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu l'appel principal du ministère public dirigé contre ces deux accusés ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

des dispositions de l'article L. 4139-3 du code de la défense puis a été titularisé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 1er mars 1999 et radié des contrôles

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que