Les traitements mentionnés à l'article 230-12 peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge : 1° A l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs

Article D4221-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Code des transports

Sous les réserves énoncées par le présent article, les dispositions des articles D. 4221-8 à D. 4221-42 s'appliquent aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres, ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant

Article 7

—

L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale ordinaire doit statuer sur la demande d'admission comme associé présentée par toute personne majeure employée de façon continue depuis au moins un an dans l'entreprise.

Article L16 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 18

Livre des procédures fiscales

d'impôt sur le revenu, lorsqu'il existe des indices sérieux de nature à remettre en cause la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt que le contribuable a mentionnées dans la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts ou celle

Article 2

—

Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, est composé comme suit : - un directeur d'agence régionale de santé ou son représentant, président ou son représentant, président ; - un ingénieur du génie sanitaire ;

Article R743-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Code de commerce

La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.

Article 1468 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

Code général des impôts

I. - Pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'exception de celles prévues aux articles 1465 et 1465 B, l'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport

Article Annexe à l'article D4452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

et au contrat de voyages simple ou multiples définies respectivement par les articles D. 4451-2 à D. 4451-4 de ce même code.

Article R121-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Code de l'énergie

Lorsque les recettes d'un gestionnaire de réseau public de distribution, calculées comme il est dit à l'article R. 121-53, excèdent ses charges, calculées comme il est dit aux articles R. 121-54 et R. 121-55, il verse une contribution au fonds.

Article D723-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 40

Code rural (nouveau)

nationale composée comme suit : 1° Un inspecteur général des affaires sociales, président ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 3° Trois administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole ; 4° Un membre du conseil de l'ordre

Article 20

—

Par dérogation à l'article 19 et au premier alinéa du présent article, les frais mentionnés au même alinéa sont personnellement et solidairement à la charge du père ayant reconnu un enfant né d'une mère étrangère et de celle-ci, lorsqu'elle ne remplit

Article 2393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Code civil

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont : 1° Celles de l'un des époux contre l'autre ; 2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le

Article 2

—

-Les unités urbaines mentionnées au 1° du I sont celles définies par l'INSEE en 2020 ayant une population d'au moins 10 000 habitants selon les données de recensement de 2019.

Article L322-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 16

Code des assurances

L'union a une personnalité civile distincte de celle des sociétés adhérentes.

Article R513-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

Les récipients à doses multiples sont autorisés à condition que la délivrance de chaque dose ne compromette pas la stérilité du produit restant dans le récipient, une dose étant définie comme la quantité de produit utilisée pour une seule personne au

Article Annexe II : Tableau n° 4 BIS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Code de la sécurité sociale

agents d'extraction, d'élution, d'imprégnation, d'agglomération ou de nettoyage et comme décapants, dissolvants ou diluants ; - opérations de séchage de tous les produits, articles, préparations, substances où le benzène, le toluène, les xylènes (ou

Article R541-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

Celles du I du même article s'appliquent aux distributeurs qui proposent ces produits à la vente en livraison dont le chiffre d'affaire annuel associé est supérieur à 100 000 euros ; c) S'agissant des produits pyrotechniques et des extincteurs relevant

Article R316-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Code de la sécurité intérieure

Pour la mise en œuvre du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R. 316-38, et pour l'application de la présente section : 1° Les pièces et parties essentielles mentionnées aux b, c et d du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les

Article 57-4-3

—

Retenue au profit de la cagnotte au jeu d'omaha poker 4 high. Chaque table d'omaha poker 4 high possède une cagnotte distincte portant le même numéro que la table.

Article 2

—

La liste des langages prévue aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit : Cobol ; C ; C + + ; DBase / Clipper ; Mantis ; SQL ; Pascal ; Visual Basic ; Power Builder.

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