LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62
Décisions mentionnant Article Annexe II : Tableau n° 4 BIS — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est un recours de plein contentieux
La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts qui, à la différence du recours pour excès de pouvoir contre une décision prise sur une demande de remise gracieuse au titre de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, tend à obtenir la reconnaissance, par le contribuable, du droit à obtenir une telle décharge relève, par nature, du plein contentieux. …
4. Les signes de la modernité juridique : codes, cours et avocature
Le modèle weberien du développement et des transformations des systèmes juridiques, tel qu’il apparaît dans les pages d’Économie et Société consacrées au droit, ne permet sans doute pas d’appréhender tous les phénomènes de structuration et de codification du droit dont il a été question précédemment. Les types idéaux élaborés par Weber appartiennent à différentes régions et à différentes époques du monde occidental et les sociétés régies par le droit islamique n’apparaissent que de façon marginale...
3ème chambre
DTA_2302006_20260219
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale