de leur projet au titre de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, du titre III du livre III du même code quand l'Etat est l'autorité compétente, du titre IV du livre III dudit code, du 4° du I de l'article L. 411

LEGIARTI000030586459

—

ANNEXE 1 Contingent(*) de puissance et de jauge en fonction des régions et des catégories de PME Tableau 1 Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité " 1 pour 1 " RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE KW UMS'S Plus de 25 m 411 928 0

Article L334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Code de l'environnement

parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1 ; 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1, et, le cas échéant, les périmètres de protection de ces réserves, prévus à l'article L. 332-16 ; 3°

Article 4

—

Les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent : a) Etre inscrits comme demandeurs d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi dans

Article R3211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 31

Code général de la propriété des personnes publiques

est fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés ; 3°

Article Annexe II

—

65 3 mois Autorisation d'un chirurgien-dentiste à exercer sur un ou plusieurs sites distincts Article R. 4127-270 3 mois Autorisation d'un chirurgien-dentiste à assurer le fonctionnement d'un cabinet après le décès d'un confrère Article R.

Article D344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99

Code rural (nouveau)

prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole relatif aux investissements dans les exploitations agricoles ; 3°

Article R*431-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

Code de l'urbanisme

physique ; b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; c) La nature des travaux ou du changement de destination ; d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles

Article Annexe II à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

Code de la construction et de l'habitation

-les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; Le capital social de la société de coordination peut également être détenu dans une limite de 50 % de celui-ci par des sociétés

Article 4

—

I. - Les aides prévues aux articles 2, 2-1, 3 et 3-1 du présent décret prennent la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques aux entreprises et entités éligibles en application des articles 2, 2-1, 3 et 3-1 du présent

LEGIARTI000044533798

—

RÈGLES RELATIVES AU SYSTÈME DE SIGNALISATION NATIONAL Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6

Article 27

—

Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 1° Les articles 12 à 15-9 et 16 à 25 ne sont pas applicables à Mayotte ; 2° Jusqu'au 1er janvier 2014, les termes énumérés aux a à c sont ainsi remplacés : a) " services d'incendie et de secours " ou

Article 21

—

L'ensemble des dispositions de la présente instruction s'applique à tous les ateliers existants, au plus tard un an après la date de publication à l'exception des articles 3-1, 3-2, 3-3, 4, 5-2, 5-5, 11 et 13.

Article 411-107

—

Le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 411-106, dont le contenu est précontractuel, remplit les conditions suivantes : 1° Il comporte les mots "informations clés pour l'investisseur" mentionnés clairement

Article Annexe XIX

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR ORGANISATION DES COMMISSIONS ET INSTANCES Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7

Article 69

—

Autorité des marchés financiers 469 Autorité de régulation des transports 56 Haut Conseil du commissariat aux comptes 50 Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 71 Haute Autorité de santé 411

Article L472-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 59

Code de la construction et de l'habitation

service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, et pour bénéficier d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411

Article R411-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Pour justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19 des prétentions qu'elles avaient soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, les parties peuvent

Article D411-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 18 > 20

Code du tourisme

La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances prévue à l'article L. 411-11 ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire.

Article R411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 25

Code de la route

Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants mentionnés à l'alinéa précédent et mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu de l'article R. 411-30 à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives

Page 49 · 74 882 résultats

← Précédent Suivant →