Codes de loi français

Article A752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 51

-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3, dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

France Services ” prévus à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, contribuer, en zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44

Article 3

Des bordereaux d'inscription modificative sont établis lorsqu'un fait nouveau affecte les renseignements figurant sur un bordereau d'inscription principale.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 54

La liste des établissements visés au 7° de l'article 71 (nouveau) du code électoral est arrêtée comme suit :

Article 2

Les nouveaux tarifs des salaires entreront en application le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.

Article 17

Les ingénieurs en chef sont reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur en chef conformément au tableau de reclassement suivant : (non reproduit)

Article 44

En temps de paix, les officiers classés dans le cadre sédentaire de l'air ne peuvent pas être admis à nouveau dans le cadre navigant.

Article 5

A compter du 1er janvier 1963, les bons du Trésor émis dans les trois départements seront libellés en nouveaux francs.

Article 16

Les directeurs nommés au grade de directeur hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 13

Il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles, ou de créer de nouveaux établissements de cette nature sans autorisation du préfet.

Article R1131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

Pour l'application des dispositions du présent chapitre à l'examen des caractéristiques génétiques du nouveau-né réalisé dans le cadre du dépistage néonatal :

Article L3141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3141-19-1 et L. 3141-21-1 relatifs au report de congés non pris pour cause d'accident ou de maladie, aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs

Article 7

devra avoir pour seul ordre du jour : -de prendre acte de la démission du membre ayant perdu qualité ; Dans l'hypothèse où le mandat du président ou du vice-président du conseil d'administration prendrait fin en application de l'alinéa précédent, un nouveau

Article R341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

motivé le nouveau classement, lorsqu'il y a augmentation de ladite pension.

Article D337-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51

Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré par la même voie, de le représenter sous la forme globale.

LEGIARTI000027377710

R 52 VOUGEOT B 55 VOUGEOT + mention 1er cru R 50 VOUGEOT+ mention 1er cru B 53 CLOS DE LA ROCHE R 44

Article R621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique défini par les articles R. 621-18 et R. 621-21, le préfet de région s'assure que les justifications produites sont de nature à permettre de conduire l'opération dans des conditions conformes à la bonne

Article R815-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 43

Les dispositions des articles R. 815-2 et R. 815-3, du second alinéa de l'article R. 815-4, du premier alinéa de l'article R. 815-5 des articles R. 815-6, R. 815-8 à R. 815-11, R. 815-17 à R. 815-30, R. 815-34 et R. 815-35, du premier alinéa de l'article

Article 720-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Ce juge peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal.