Il est chargé de la concertation entre l'Etat, la région et les organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel sur les sujets mentionnés aux articles L. 6111-6, L. 6121-1, L. 6323-3, et L. 6323-21.

Article D232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 68

Code du sport

Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 bénéficient d'au moins une consultation médicale au sein d'une antenne médicale de prévention du dopage.

Article L472-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 23

Code de la construction et de l'habitation

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, lorsque les logements locatifs sociaux font l'objet de travaux d'amélioration avec le concours financier de l'Etat prévu aux articles R. 323-13 à R. 323-21, il n'est

Article R1522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 78

Code de la santé publique

Les chapitres Ier, II et V du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles R. 1242-14, R. 1245-9 à R. 1245-12, R. 1245-18 à R. 1245-21 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre

Article R6152-709

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 37

Code de la santé publique

Le montant de la rémunération totale ne peut excéder le montant correspondant au dixième échelon de la grille mentionnée à l'article R. 6152-21 majoré de 65 %.

Article R232-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 61

Code du sport

Rassembler des informations biologiques sur tout sportif au sens de l'article L. 230-3 faisant l'objet d'un contrôle antidopage ; 2° Détecter l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite et la sanctionner dans les conditions fixées par les articles

Article R442-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

fonctionnement financier applicables aux classes sous contrat d'association, ainsi que les modalités des contrôles administratifs et financiers qu'exercent l'Etat et les collectivités publiques intéressées sont fixées par l'article L. 442-9, les articles

Article 698-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53

Code de procédure pénale

Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 211-24, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire

LEGIARTI000043652218

—

Annexes VII à X mentionnées à l'article 22 à insérer après l'annexe VI de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 avril 2007 Art.

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 79

Code de l'énergie

Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités conformément à l'article L. 142-21 et les agents assermentés du concessionnaire ont compétence

Article R236-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-21, dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles

Article 16

—

L2121-21, Art. L2121-22, Art. L2121-23, Art. L2121-24, Art. L2121-25, Art. L2121-26, Art.

Article D331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 60

Code de la construction et de l'habitation

doivent s'engager à ce que, pendant une durée minimale de quinze ans, les logements ne soient : a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ; b) Ni affectés à la location en meublé, à l'exception des logements loués en application des articles

Article D319-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Ils ne sont pas cumulables avec les autres travaux prévus au 2 du I du même article 244 quater U.

Article L6324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code de la santé publique

Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables à l'exercice de cette mission.

Article L6432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 99

Code des transports

23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles

Article Annexe II

—

derniers alinéas (véhicules dans les zones de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables) Article 19 (détection incendie) I à IV de l'article 20 (rétentions) Article 21 : alinéas 2 (pas d'accès libre aux personnes

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

conservation favorable : a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79/409/ CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et aux annexes II et IV de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21

Article 1

—

dérogation aux règles auxquelles renvoie cet article, ce taux est apprécié par le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en prenant en compte le barème indicatif

Article 162

—

L932-1 - Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 Art. 76 IV. - Par dérogation au I de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février

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