B..., C..., X... et la société Editrice Médiapart aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 582, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition remettant

455 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié ayant réclamé et obtenu en première instance une somme de 42 075,90 euros pour non-respect de la procédure applicable en cas de licenciement d'un

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La réclamation présentée en cause d'appel par la société SUNKISS qui vise le texte précité n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

La société demande à la Cour de confirmer la décision en condamnant l'Urssaf à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'instance devant les premiers juges, ce qui exclut le jeu de l'article 564 du code de procédure civile.

en application de l'article 564 du code de procédure civile. 7.

4 du code de procédure civile ni les articles 563 à 566 du même code, en a exactement déduit, sans être tenue d'entrer dans le détail de son argumentation, que sa demande présentée pour la première fois

455 du code de procédure civile.

564, 565 et 566 du code de procédure civile, "les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire

MOTIFS La demande de la tutrice du patient qui est nouvelle en appel n'est pas recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.

Débouter la SCI Montaigu de toutes ses demandes Vu les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, Rejeter les nouvelles demandes de remboursement de taxes foncières qui n'ont pas

Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

La SARL BKL estime que la demande formée devant la Cour pour un montant de 117 233, 88 € constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile et doit être rejetée.

La société Crédit industriel et commercial fait valoir, au visa des articles 6, 9, 561 du code de procédure civile,1304 et 1315 anciens, aujourd'hui 1144, 1152 et 1353, et 1907 du code civil, des articles

de base légale au regard desdits articles. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 4.

2229 du code civil, qu'ils sont propriétaires de la parcelle objet du litige, juger sur le fondement des articles 287 et 564 du code de procédure civile, que l'attestation attribuée à Mme [N] [OP] est