L. 570, lors de la fermeture définitive de l'officine, la licence doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par ses héritiers ; que l'article L. 574 du code précité rapproché de l'article

jugée des décisions du Conseil constitutionnel sur les comptes de campagne s'agissant des dépenses dissimulées, lorsque, par cet arrêt, la Chambre criminelle, faisant application des dispositions de l'article

Y... au sens de l'article 314-7 du code pénal, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ; "2°) alors que constatant le versement des loyers par M.

. : Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur le premier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 574 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET L'ARTICLE L 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Vu les articles 574 §   1, 575 §   2 et 582 §   1 du code pénal, le tribunal se déclare incompétent pour y donner suite et avise l’accusé que s’il souhaite voir examiner sa demande de mise

565, 574 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA REGLE NULLUM CRIMEN NULLA POENA SINE LEGE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF

L. 574-4 précitées; Que l'autorisation dont le principe est posé par l'article L. 574-4 procède de la convention de délégation établie entre la DASS de la Nouvelle-Calédonie postérieurement au transfert

L. 514, L. 570 et L. 575 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 573, 574 ET 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA PRODUCTION D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE

Article 574 “... (2) If prior to the entry into force of this Code a decision was adopted against which a legal remedy is allowed pursuant to the provisions of the legislation relevant to the proceedings

L. 574 et L. 575 du Code de la santé, a été réitérée devant le notaire le 11 janvier 1988 ; que l'acte constatant la réalisation de la condition suspensive ayant été dressé le 6 juin 1988, Mme Y... est

Article 574 “... (2)     If prior to the entry into force of this Code a decision was adopted against which a legal remedy is allowed pursuant to the provisions of legislation relevant to the

Article 574 “... (2)     If, prior to the entry into force of this Code, a decision has been adopted against which a legal remedy is allowed pursuant to the provisions of the legislation relevant

Aux termes de l'article D. 580 du code de procédure pénale : " Au sein du service, il est tenu un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure visée à l'article D. 574.

L. 577 BIS INTRODUIT DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ET MODIFIE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968, "PAR DEROGATION AUX ARTICLES L. 570, L. 571, L. 572 ET L. 575 DU PRESENT

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 573 et 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'opposition doit contenir les moyens du défaillant ; Attendu, selon

Having regard to Articles 574(1), 575(2) and 582(1) of the Criminal Code, the Court declares itself not competent to comply with the request and directs the person charged, that if his request for release