pénale;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Assistance gratuite d'un avocat d'office)

6) Droit à un procès équitable (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Obtenir la convocation de témoins)

nécessaire d’examiner séparément le grief tiré de l’article 6   §   3 b) relatif à la capacité du requérant à se défendre durant le procès pénal devant la juridiction de première instance compte

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6   §§   1 and 3   (c) OF THE CONVENTION 56.

Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit à un procès équitable);Non-violation de l'article 6+6-3-c -

6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Procédure pénale;Article 6-3-b - Préparation de la défense);Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6

Non-violation de l'article 6+6-3-b - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-b - Temps nécessaire;Préparation de la defense;Article 6 - Droit

6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable)

5 • Article 18 not a fundamental aspect of the case   STRASBOURG   6 October 2020   FINAL   06/01/2021   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit à un procès équitable)

    Dans son arrêt Schatschaschwili , la Cour a rappelé que, selon les principes dégagés dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery (précité), l’examen de la compatibilité avec l’article 6 §§ 1 et 3 d

70 § 1 de la Constitution et l’article 6 de la Convention.

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 27.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 §§ 1 AND 3 (b) AND (d) OF   THE CONVENTION 33.

Les griefs du requérant tirés de l’article 3, concernant l’absence de soins médicaux en milieu carcéral, ses conditions de détention et la rigueur excessive de son régime pénitentiaire, ainsi que le grief

Violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6 - Droit à un procès équitable);Violation

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-d - Interrogation des témoins

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-d - Interrogation des témoins

6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre soi-même;Article 6 - Droit