une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de en date du 24 août 2023 ,ordonnant la première prolongation du

Virginie CLAVERT, conseillère N° RG 22/01142 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULVZ REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1153 DU 03 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles

Thomas BIGOT, Conseiller N° RG 24/01543 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWNT REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1508 DU 30 Juillet 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles

L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 04 janvier 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-

L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 04 janvier 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-

L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 04 janvier 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

d'être constitué de deux éléments distincts, pût réaliser une contrefaçon du procédé revendiqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 613-2, L. 613-3 et L. 615

L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 05 mai 2026 à 14H00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743

L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 10 janvier 2026 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-

L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 24 janvier 2026 à 15 H 25 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1

L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 24 janvier 2026 à 15 h 25 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1

L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 03 janvier 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le moyen unique établi sur un document

L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 15 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14

L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 15 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14