52, paragraphe 1, sous b) du règlement 207/2009) et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

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700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

786 du code de procédure civile.

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L’article 685-1 du code civil ne s’applique pas aux servitudes conventionnelles sauf si comme en l’espèce la servitude a été établie par un acte en raison de l’état d’enclave du fonds dominant au moment

682 et suivants du code civil, -en conséquence, -d'homologuer le rapport de M.

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 6.