Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 321 résultats pour « article 73 du code de procédure civile comme tou »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 321 résultats pour « article 73 du code de procédure civile comme tou »
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Article L211-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95
prévues par le livre VI du code de commerce, ou d'une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ou d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice d'un droit d'opposition.
Article 33 bis
Les établissements assujettis peuvent choisir l'une des méthodes de protection des fonds prévues aux articles 34 et 35.
Article 18
- Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-1 II. - Le I s'applique aux concours répartis à compter de l'année 2014.
Article D111-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 12
Pour les gestionnaires du réseau public de transport d'électricité et de réseaux de transport de gaz naturel, les données mentionnées aux articles L. 111-73-1 et L. 111-77-1 sont les données issues des systèmes de comptage des réseaux qu'ils exploitent
Article L422-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50
s'entend de l'aérodrome suivant : 1° Lorsque l'embarquement du passager a lieu sur le territoire métropolitain, l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ; 2° Lorsque l'embarquement du passager a lieu sur le territoire d'une collectivité relevant de l'article 73
Article R142-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 10
L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
Article R742-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 88
La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre
Article L433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 60
Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil
Article 1210-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 23
ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article 53 du code de procédure pénale.
Article 14
Les bénéfices de campagne, supputés comme il est dit aux articles 36 et 37 ci-après, sont attribués aux fonctionnaires et employés civils, anciens combattants, qui peuvent y prétendre, lorsqu'ils réunissent les conditions voulues pour l'admission à la
Article L725-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89
Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les
Article 2
Le plan de chaque section indique par une teinte spéciale les surfaces devant être considérées comme submersibles par application de l'article 49 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure.
Article 28-00 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 46
Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 73 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.
Article L232-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables.
Article L252 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59
aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui ne peut excéder : 1° Pour l'impôt sur le revenu, le produit résultant de l'application, ou, pour les personnes mentionnées à l'article 1649 quater-
Article R142-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
à l'article L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.
Article R521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57
Dans tous les cas, la durée fixée ou proposée l'est conformément aux articles R. 3114-1 à R. 3114-2 du code de la commande publique.
Article L192-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.
Article R123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
Les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être rendues applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes
Article 10
La procédure DELTA-C s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :
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