qu'une telle démarche était inutile et qu'il existait un moyen simple permettant de parvenir à un résultat identique, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en lui reprochant

Il est demandé : 1° par l'ASSOCIATION IA MANA TE NUNAA, dans ses conclusions visées le 13 juin 2024, de : Vu le bail commercial liant les parties, vu l'article 1134 du code civil, vu l'article 1315

792 ancien du code civil, - quant aux donations, elles devront faire l'objet de rapports sur le fondement de l'article 860 ancien du code civil ; subsidiairement, les appelantes demandent de dire que

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code du procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

450 du code de procédure civile

  790   §   3 du code de procédure pénale.

700 du nouveau code de procédure civile,- les condamner aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, 1382 du code civil et 559 du code de procédure civile ; - condamner Atir rail sa à une amende civile qui sera fixée par la cour, sur le fondement de l'article l441-6-

212-1 du Code du travail, par l'effet de l'article 24 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, et de l'article 6 du décret n 83-793 du 6 septembre 1983, relatif aux durées annuelles

de l'article 700 du code de procédure civile, condamné celui-ci aux dépens d'instance et d'appel.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

l'article 3 du code civil ; 3°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'il ne prive

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions du SDC Vercingétorix Les pouvoirs du juge de la mise en état sont prévus par les articles 780 à 797 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions déposées par RPVA le 11 septembre 2024, ils sollicitent de la cour de : Vu les articles 798 et suivants du Code de procédure civile ; Vu le Code civil dont l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances ensemble l'article 792 du Code civil dans sa rédaction applicable à la présente espèce ; Mais attendu que s'agissant

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

[P] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] [N] et le condamne à payer à M.