Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 mai 2024, Me [C] a demandé à la cour, au visa des articles 791, 792-1 et 796 du code civil, L. 511-1, R. 523-3 et

FRANCE PIERRE PATRIMOINE a fait assigner Monsieur [N] [S] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1 792-6 du Code civil, Vu les articles 1217, 1342 et suivants du Code

792 et 1094-1 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la qualification de recel, l'arrêt attaqué énonce, par motif adopté, que le fait par l'épouse d'avoir décidé d'exercer l'option et de solliciter

792 et 796 du Code civil.

une déclaration de créance au sens de l'article 792 alinéa 1 du code civil sauf à violer les droits des créanciers payés au prix de la course * la créance de la SARL ETS [E] n'est assortie d'aucune sûreté

796 du code de procédure civile [lire : code civil], les créanciers autres que les créanciers inscrits qui ont déclaré leurs créances dans le cadre de la procédure définie par les articles 787 et suivants

Henri X..., sous le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793-1-4 du Code général des impôts, des parts d'un groupement foncier agricole (GFA)

Dans leurs dernières conclusions du 29 août 2011, les époux X... demandent à la cour : - au titre des désordres et au visa de l'article 1 792-6 du Code civil, de réformer le jugement et condamner la

La requérante doit être regardée comme ayant présenté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 2.

à 800 ainsi qu'il résultait d'un relevé de propriété produit par la SCI, que, plus précisément, la parcelle AB 768 avait été divisée en quatre parcelles désignées AB 790, 791, 792 et 793 ; que, par acte

violé l'article 792 du code civil ; 3°/ que la déclaration de créance de l'article 792 du code civil n'est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; qu'il importe simplement que le créancier

X... seul, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 334-8 et 792 du Code civil ; 2 / qu'après avoir rappelé que M.

792 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la lettre adressée le 18 avril 1988 par Mme Joëlle Z... à son frère Maurice établissait clairement la volonté de Roger Y... de dissimuler aux membres de

797 et 798 du Code civil, ainsi que l'article 108 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant à bon droit que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire a simplement pour effet

Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ". 3.

792 du Code civil ; 4 ) qu'enfin, et en tout état de cause, un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est rapportée la preuve de son intention frauduleuse ; qu'en s'abstenant de

, S 11-15. 791, T 11-15. 792, U 11-15. 793, V 11-15. 794, W 11-15. 795, X 11-15. 796, Y 11-15. 797, Z 11-15. 798, A 11-15. 799, B 11-15. 800, D 11-15. 802, E 11-15. 803, F 11-15. 804, H 11-15. 805, G 11