Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mai 2022), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

700 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 2012

835 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il résulte de l'article 835 du code civil que le partage convenu entre les

X... n ‘ était pas partie à ces décisions, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le cessionnaire de parts sociales est tenu de payer le prix stipulé par l'acte de cession dès

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, comme le faisait d'ailleurs valoir la société RAllye dans ses "conclusions après expertise", l'on ne pouvait affirmer que "la perte

593 et 710 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a reçu Melle Y... et Mme Z... en leur requête, dit qu'il s'agissait d'une omission de statuer, rectifié et complété

Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

885 D, 885 S, 761 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; 6°/ que pour contester la valeur des parts sociales de la SCI Echinopsis, retenue par l'administration, à partir

Jacques Z..., demeurant à Assignan (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

905-2 du Code de procédure civile, Vu la décision du 01 décembre 2022 du président du tribunal judiciaire de Montpellier, Vu l'appel interjeté par SCCV [Adresse 1] le 06 Décembre 2022, Vu l'avis

[N] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 24-15.463 formé le 21 mai 2024 par la société AS Optic à l'encontre de l'arrêt rendu le

455 al. 1 et 954 al. 2 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.