MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 908, 909 et 916 du code de procédure civile, Il sera, au préalable, relevé que le recours en déféré est recevable pour avoir été engagé dans le délai de quinzaine

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

[T], Mme [L] et Mme [I] [T] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu les articles 798 et 907 du code de procédure civile, Vu l'article

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [R]

saisi et jusqu'à l'expiration du délai de trois mois prescrit par l'article 909 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile

que, contrairement à ce qui soutenu, les dispositions citées ci-dessus du troisième alinéa de l'article 902 du code de procédure civile sont suffisamment précises, alors même qu'elles ne définissent pas

euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1231-6 du code civil 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

900 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'appel de Mme X... a été formé par déclaration unilatérale au secrétariat-greffe de la cour d'appel ; D'où

[K] au paiement de la somme de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens.

[P] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 6.

902 du code de procédure civile a été adressé par le greffe au conseil de l'appelante.

de la mise en état, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 909 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction

civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 910-4 du code de procédure civile : 5.