[N], à son profit en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Selon lettre du 9 juin 2016, M.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

[V] sollicite une somme de 4 454,26 euros en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.

L.1234-1) : l'article L.1234-5 du code du travail dispose que : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L. 1235-1 du Code du Travail.

l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 1454-28 du code du travail CONDAMNE la partie défenderesse aux entiers frais et dépens de l'instance et éventuels frais d'exécution ».

euros de congés payés, correspondant à un mois de salaire ; qu'en revanche l'indemnité de licenciement n'est pas due, l'article L. 1234-9 du code du travail en conditionnant le paiement à une ancienneté

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice

L 1234-9 du code du travail M.

X... a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail qu'il invoque dans ses conclusions, et de l'article R. 1234-2 du même code, à une indemnité légale de licenciement

code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

X... qui bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée, et qui comptait plus de dix ans d'ancienneté a droit à l'application des dispositions de l'article L. 1234-9 du Code du travail, à une indemnité

Sur les demandes pécuniaires - Sur l'indemnité de préavis Aux termes des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié

L.1243-11 du code du travail.

La société Onet services fait valoir que : - l'article R. 234-9 du code du travail pose l'obligation de fournir une attestation de travail en cas de rupture de contrat de travail ; - le transfert de

L. 1234-9 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de licenciement, que la convention collective de la banque fixe les modalités de calcul de cette indemnité, que le calcul effectué par

Sur la remise des documents de fin de contrat Selon l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail et aux termes

, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1134 et 1184 (anciens) du Code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail.