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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
la somme de 82 230 euros, Condamné la SAS MCGD à payer à la SA Codis Aquitaine la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS MCGD aux entiers
Source officiellecr
613725e0cd5801467742132a
15 novembre 2000
15 novembre 2000
(livre journal-grand livre-livre d'inventaire et comptes annuels prévus par l'article 8 du Code du commerce et le plan comptable général) n'avait pas, à la date du redressement judiciaire, été tenue pour
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22370_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2747c7caf29d4c4fdf
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 110-10 du code des procédures civiles d'exécution comme l'article L. 642-20-1 du code de commerce, qui permettent, pour l'un, de rétablir les droits du liquidateur « en nature ou par équivalent » et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02748_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, alors qu'en application de l'article L. 236-3 du code de commerce, suite à la scission de société avec effet rétroactif au 1er avril 2020, elle s'est substituée à cette société dans tous ses droits
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c18894f7f4d2e09f8cf
8 juillet 2024
8 juillet 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [S] [U] [J] [I] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] (92) et de Madame [H] [T] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10] (RUSSIE) lesquels
Source officielle2ème chambre
DTA_2103852_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
F A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée
Source officiellecomm
êt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts dirigéec/M. Guy Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00169
3 mars 2009
3 mars 2009
Guy Y... le non-respect du droit d'option des nus-propriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 232-18, alinéa 1, du code de commerce ; 2° / que dans la mesure où M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01439_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf82
9 juin 2008
9 juin 2008
-A..., Notaire Associé à Pointe-à-Pitre, en date du 22 décembre 1995 ; comme il est dit à l'article 2191 du Code civil ; - constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de
Source officielleChambre Sociale
65a0f795383a880008fd08ef
11 janvier 2024
11 janvier 2024
dominante et les entreprises qu'elle contrôle, dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellecr
61372626cd58014677423510
27 novembre 2002
27 novembre 2002
et 231-5 du Code des juridictions financières, des articles 432-15 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de détournement de
Source officielle17e chambre
5fd972e11e652d5ffd1ebdba
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.
Source officielle6e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e807b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e807f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e8087
7 juillet 2022
7 juillet 2022
territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00844
10 juillet 2009
10 juillet 2009
il l'a fait, le président du tribunal de commerce s'est dessaisi de ses pouvoirs de dire le droit au profit du consultant désigné, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 232 et 238
Source officielle6e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e8081
7 juillet 2022
7 juillet 2022
territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
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