du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 333-1 et L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6 du code de la consommation, Vu l'article 700 du

devenu L. 331-1 du code de la consommation.

[T], intimé expose : 'Vu les articles L. 341-1, L. 341-4 et L. 341-6 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2291 du Code civil, Vu l'article

700 du nouveau code de procédure civile; MOTIFS: Les époux X... invoquent, en premier lieu, à tort l'article R 331-13 du code de la consommation pour soutenir que l'appel de l'ordonnance attaquée est

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 44-I et 44-II de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 322 et 339

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23, 222-24 du Code pénal, 332 ancien du même Code, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a

L. 341-2 et L. 341-3 anciens du code de la consommation, repris par les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du même code, à peine de nullité du cautionnement toute personne physique qui

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1, R. 332-2 et R. 332-3, alinéa 4, du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en l'absence de contestation

L. 330-1, devenu l'article L. 711-1, du code de la consommation, ensemble le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ; 2°) ALORS QUE le débiteur en situation de surendettement

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe

L. 333-3 du Code de la consommation ; Sur le moyen en ce qu'il est invoqué par M.

Aux termes de l'article L 331-7 4o du code de la consommation, alinéa 3, " la durée totale des mesures ne peut excéder huit années.

L. 341-4 du Code de la consommation, désormais l'article L. 332-1 du même Code ; ALORS en troisième lieu QUE, subsidiairement, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

[S] [O] Dans ses conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 06 février 2025, il demande à la cour au visa des articles 1128 et 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, L.331-1,

Par conclusions du 18 mars 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 2292 du code civil et de l'ancien article L. 331-1 du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré sauf

[W] [J] a complété de manière manuscrite par les mentions imposées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 devenu L. 331-1 du code de la consommation et sur lequel il a apposé sa signature marquant ainsi

en la cause, et L. 313-16 du Code de la consommation, ensemble l'article 125 du Code de procédure civile ; Alors, de deuxième part, que les actions relatives aux crédits à la consommation doivent être

En l'état de ses dernières conclusions en date du 23 juillet 2013, Monsieur [F] demande à la cour, au visa des articles L. 331-3-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1134, 1147, et