[T] et [A] [G] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants, 829 et suivants, 1359 et suivants, 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles L.321-13 et suivants, L.411-69 et suivants

L. 411-1 du code rural et d'AVOIR condamné in solidum M.

l'article L.411-31 du code rural, l'expulsion de M.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime dès lors que les deux demandes déposées par MM.

L 331-6, L 411-31, L 411-35 du code rural et de la pêche maritime de : Confirmer le jugement entrepris dans ses dispositions non contestées par les intimés, En conséquence, A titre principal, Prononcer

Vve Y..., sa fille, Mme Claudine Z... ; que cette dernière intervient volontairement, ès qualités, à l'instance devant la Cour ; Attendu, alors qu'il résulte des articles 1709 du Code Civil et L 411-

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

l'article 1635 bis Q du code général des impôts et pris pour son application, a rétabli un article R. 411-2 dans le code de justice administrative, ainsi rédigé : " Lorsque la contribution pour l'aide

Sur la recevabilité de la demande de requalification du bail commercial en bail rural : Il résulte des dispositions de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime que seuls peuvent faire

[M], Mme [H] et la société Sifeco sollicitent, au visa de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime et de l'ancien article 1147 du code civil, la confirmation du jugement en toutes ses

( ) Par ailleurs, le bailleur ne peut, aux termes de l'article L. 411-31 § 2° du code rural, demander la résiliation judiciaire du bail que s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre

1719 du code civil, L. 415-8 et L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime.

L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

L.411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de fixer les intérêts moratoires à compter de la date de résiliation du bail au visa de l'article 1153-1 du Code civil, de condamner la SCI

Le tribunal a écarté la forclusion de l'action des époux [N] au motif qu'elle était fondée sur l'article L 411-11 du code rural et qu'elle n'était enfermée dans aucun délai.

Subsidiairement, elle rappelle que le preneur ne peut faire application de l'article L4111-62 du code rural dans la mesure où cet article n'est applicable qu'en cas de reprise partielle ce qui n'est pas

Elle considère que l'article L. 331 – 2 nouveau du Code rural n'est pas applicable à l'espèce, s'agissant d'une simple mise à disposition au profit d'un G. A. E.

[A] fait valoir que l'article L.415-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les locations de jardin d'agrément sont exclues de la qualification du statut du fermage.