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1 464 résultats pour « article L 621-95 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603210bbdb48f048a3bc6ea7

Appel

30 avril 2018

30 avril 2018

700 du code de procédure civile ; * condamner la CCM aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP TMV en application de l'article 699 du code de procédure civile du code de procédure civile

Source officielle

Page 49 sur 74

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CA

1re chambre 1re section

60365248af8aa7b34d508718

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965) **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b362931d7564000872def4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15372b5e5e648cb796e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l’article L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale « En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6894371f5b43bcd1194a9552

Appel

5 août 2025

5 août 2025

La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel de Dijon a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce en retenant que le délai de prescription de l'action en indemnisation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fda375bbda48c7d8a9aec63

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

MOTIFS ET DECISION L'article 624 du code de procédure civile dispose que 'La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91263

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

En conséquence, la convention litigieuse doit être annulée comme reposant sur une cause illicite, conformément au dispositions des articles 1131 et 1133 du code civil , la contrepartie attendue par la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e30c25a97f0381f532b

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

administratrice de ses enfants mineurs à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00207

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

R 463-7 du code de commerce, procéder de la sorte, la cour d'appel, qui a entériné un détournement de procédure, a violé l'article R 463-7 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e71

Appel

9 mars 2021

9 mars 2021

Sur la fin de non recevoir tirée de l'article 1466 du code de procédure civile ; 57.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e70

Appel

9 mars 2021

9 mars 2021

Sur la fin de non recevoir tirée de l'article 1466 du code de procédure civile ; 50.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68f138c788dcb0e97e8fefd1

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de la propriété intellectuelle et notamment, Vu les articles L.623-4, L.623-25, L.623-27- 1-1, L.623-27-2 et L.623-28 de ce code, et encore, Vu les articles L.331-1-3 et L.332-1-1 de ce code, Vu les

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA00425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CA

16e chambre

627df98b0d41e0057d43e7d2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

civile, L.110-3 du code de commerce, le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, les articles R.623-1 du code de la consommation, 563 et 565 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68f1d7477ffb526292dd6e35

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 455 et 458 du même code que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00693

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

1134 du code civil.

Source officielle
CA

12e chambre

603654b08f611db590833c10

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

limite du plafond 6 toutes créances brutes confondues, sous déduction des sommes déjà versées, dire n'y avoir lieu à exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

à exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

Source officielle