L. 137-2 du code de la consommation, contrairement aux dispositions de l'article 2234 du code civil n'ayant pas vocation à s'appliquer en la cause ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle

L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges

131-26, 131-27, 131-31, 131-36-1 à 8, 222-23, 222-44, 222- 45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance

130-1, 132-1, 132-20 et 432-14 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 130-1, 132-1, 132-20, alinéa 2, et 132-19 du code pénal, dans leur rédaction

132-18 et 132-24 du Code pénal, conformément aux dispositions de l'article 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation de Manuel Y..., pris de la violation de

207, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1 et suivants, 145-3 et 593 du Code de procédure

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte, d'une part, de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation des règles

5 ancien, 132-2, 132-3, 132-4 et 132-5 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à la peine de six mois d'emprisonnement

131-27, 131-28, 131-29, 222-13, 222-44, 222-47 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs, violation de la présomption d'innocence

394, 592, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article L. 16, L.

392 du code de procédure pénale, d'autre part que le prévenu n'avait pas reçu d'information sur le droit fixe de procédure contrairement aux dispositions de l'article 390 du code de procédure pénale ;

L. 137-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ensemble l'article L. 122-14-13 ancien du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement

et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 489, 544 et 567 du code de procédure pénale ainsi que des articles 462 et 464 ; "en ce que la juridiction

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte, d'une part, de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation des règles

16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'action en justice implique que le demandeur ait un intérêt né et actuel à agir ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu à référé lorsque l'intérêt à agir

131-16 du code pénal et R. 413-14 du code de la route ; Vu l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article R. 413- 14 du code de la route ; Attendu que les juges ne peuvent, sans excéder leurs

Il résulte des articles 132 et 133 du code de procédure civile que la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance, que la communication des pièces doit