L. 263-2, R.133-16 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michèle Y... coupable de violation des règles

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 133-16 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'ARRETE D'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DOIT ETRE PRECEDE DE LA PUBLICATION D'UN AVIS RELATIF A L'EXTENSION ENVISAGEE

X... et Martin ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1964 du Code civil, ensemble les articles L. 111-1 et suivants du Code des assurances ; Attendu que MM.

[P] [U] demande de : « Vu les articles L.133-16 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu l’article 1231-1, 1315 devenu 1353 du Code civil ; Vu l’article 515 du Code de procédure civile ; Dire et

des parties et les règles de preuve admises entre elles sous l'article 8 de la convention de compte (pièces 8 & 9) en conformité avec l'article 1356 du code civil et l'article L. 133-16 du code monétaire

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans leur rédaction applicable en l'espèce), ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1353 du code

L’article L. 133-16 du même code dispose que : « la réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles L. 133-10 et 133-11. (…) ». 5.

à l'article 1144 (1° au 7°, 9° et 10°) du code rural" dans les conditions de l'article L. 131-3 du code du travail qui prévoit qu'en ce qui concerne les professions agricoles, les attributions conférées

Considérant que les ministres signataires n'étaient pas tenus de se conformer aux observations présentées par les requérants après que le projet d'extension ait fait l'objet de la publicité prévue à l'article

L. 1325 du code du travail : « Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1338 du même

X..., appelant, fait valoir qu'en application de l'article L 133-19 du code monétaire et financier, la banque devait l'indemniser sans délai ; Qu'il soutient que le simple fait que le code confidentiel

Ainsi monsieur [T] a failli à son obligation de sécurité prévue à l’article L.133-16 du code financier et monétaire.

écritures signifiée le 26 septembre 2025, le Crédit agricole demande à ce tribunal, au visa des articles L.133-4, L. 133-6, L.133-7, L.133-16, L.133-15, L.133-17, L.133-18, L.133-19 et L.133-24 du code

des dispositions du code monétaire et financier en vigueur, l'article L. 133-16 du code monétaire et financier, issu de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, fait obligation à l'utilisateur de

L. 132-5 et de l'article L. 133-16 du code du travail que, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention, d'un accord collectif ou d'un avenant à une telle convention ou accord, le ministre compétent

qui pourrait être lui, son épouse, ou un proche, connaissait parfaitement ledit code ; Qu'elle rappelle qu'en application de l'article L. 133-16 du code monétaire et financier, le titulaire d'une carte

La banque sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Aux termes de l'article L. 133-16

[E] est entièrement imputable à sa propre imprudence, celui-ci ayant reconnu lors de son dépôt de plainte avoir communiqué ses identifiants bancaires à son interlocuteur, en méconnaissance de l'article