, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, 1134-1, L. 2141-5 , L. 2511-1 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se déduisait du caractère collectif

M... entend se prévaloir de l'article L.1132-1 du Code du Travail qui dispose ; "... aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, direct ou indirect, .

de son prétendu remplacement ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

et de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave

la lettre du 12 août 1988 en violation de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait l'analyser comme donnant pour motif au licenciement la réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur

1132-1 du code du travail.

de sa seule volonté, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1170 et 1174 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable

pendant plus de deux mois » jusqu'à l'intervention de la décision de l'inspecteur du travail avant de procéder au licenciement, en violation de l'article L. 4624-1 du Code du travail. 3.

sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'en matière de discrimination, la comparaison opérée entre salariés quant au déroulement de leur carrière doit être

Il soutient en second lieu, s'agissant de son licenciement, qu'il s'agit d'une mesure discriminatoire et donc nulle par application de l'article L.1132-4 du code du travail car prise en raison de son état

pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors : « 1°/ que la nullité du licenciement prévue à l'article L. 2511-1 du code du travail n'est encourue que lorsque celui-ci a été prononcé

L. 121-1 et L. 212-4 bis) du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de faire ressortir en quoi "l'organisation mise en place" à l'issue de laquelle

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles 1131 et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en allouant à Monsieur

reprochée au salarié et, d'autre part, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une

1134 du Code civil et L.1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail.

X... le 20 juin 1994 ; Attendu que la société Safen entreprise ferroviaire fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 1996) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable à la cause ; 3°/ que les articles 31 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale