du code civil, L. 1132-1, L. 1132-4 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être licenciée en

La société SDL sollicite la confirmation de la décision déférée de ce chef aux motifs : - que si l'article L.1132-1 du code du travail interdit tout licenciement qui reposerait sur l'état de santé du

1°/ que s'il est vrai qu'un salarié ne saurait être licencié en raison de son état de santé, l'article L. 1132-1 du code du travail n'interdit pas que son licenciement soit motivé non par son état de

illicite ou sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que la maladie d'un salarié n'est pas en elle-même un motif de licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail

la nullité de son licenciement au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, lequel interdit le licenciement fondé notamment sur l'état de santé du salarié ; que cependant, les articles

au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, lequel interdit le licenciement fondé notamment sur l'état de santé du salarié ; Que cependant, les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail

'Que hors cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle , l'article L 1132-1 du code du travail n'interdit pas le licenciement lorsque l'entreprise se trouve dans l'obligation de pourvoir au

-1 et L.1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant

l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la nullité de son licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 du code du travail, lorsque

opposer à la salariée n'était pas de nature à démontrer le caractère discriminatoire du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code

La société WURTH FRANCE oppose que : - il est constant que si l'état de santé du salarié n'est pas un motif de licenciement, l'article L.1132-1 du code du travail n'interdit pas le licenciement lorsqu'il

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

Dès lors, Mme [L] doit être déboutée de sa demande indemnitaire forfaitaire formée sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail. 4- Sur l'obligation de sécurité L'article L.4121-1 du

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que les pièces d'ordre médical sont insuffisantes à établir un lien entre son état de santé et ses conditions de travail en l'absence

L. 6315-1 du code du travail, quand l'entretien prévu par ce texte était distinct d'un entretien d'évaluation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu

à son activité professionnelle réduite, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que sauf abus, l'employeur est libre de considérer, dans le cadre

du licenciement envisagé était sans effet sur la validité de cet engagement, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 4°/ qu'en vertu du droit de

L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail : 8.