code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-9, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1237-9 du

Cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1266-12 et L. 1226-20) L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

-1 et L. 1235-4 du code du travail ne contreviendraient pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail en permettant le versement d'une indemnité adéquate ou une

L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 4.

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-10, L.1226-11 et L. 1226-12 du même Code ; 6°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise

L. 1232-1 du code du travail indique que tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code

l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée par application du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail au motif que ce texte et les articles L. 1235-1 et L. 1235-

Sur ce, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui tient des propos racistes audibles de ses collègues commet un manquement fautif susceptible de constituer une cause réelle

L. 1231-1 et suivants et L. 1234-12 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des dispositions du code du travail faisant obligation à l'employeur d'oeuvrer pour le maintien dans l'emploi

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise

L. 1233-69, alinéa 4, dans sa version applicable à la date de la contrainte, et L. 5426-16 renvoyant à l'article L. 5427-1 alinéa 3 du code du travail, que cet article précisait que le recouvrement des

d'un abus manifeste ou l'intention de nuire du salarié, la juridiction a violé les articles L. 1237-1 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-1 du code civil et

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4621-1, L. 4622-1, L. 1231-1, L. 1232-1, et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article D. 4622-14 du même code

déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail et de dire que les dépens d'appel ainsi qu'une somme à titre de frais irrépétibles d'appel revenant au salarié étaient des

L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015