), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ... à Féré-en-Tardenois (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

1343-2 du Code civil.

de preuve par écrit qui se trouvait complété, comme l'avaient décidé les premiers juges, par des éléments extrinsèques, la Cour d'Appel a violé les articles 138, 1319 et 1347 du Code civil.

et aux très petites entreprises a institué à l'article L. 145-46-1 du code de commerce un droit de préférence légal au bénéfice du preneur.

1343-5 du Code civil.

à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

le 18/ 11/ 13 à 10H13171. 412, 42 22/ 11/ 1368010166, 74Bon de livraison du 22/ 11/ 13 no 769158 livré le 25/ 11/ 13 à 11H58171. 479, 16 22/ 11/ 1368010211. 060, 88- - 26/ 11/ 13680598572, 64Bon

Jugement du 18 décembre 2024 du Tribunal de commerce de Paris 10. Ordonnance de référé du 13 janvier 2026 du Tribunal de commerce de Compiègne 11.

L'article L. 131-2 de ce code précise que : L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

Vu les articles 1103,1104, 1353, 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat Juge la société CRC26 INVEST recevable en ses demandes et bien fondée

Par conclusions du 18 mars 2024, formant appel incident, la SARL Citovendu demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1347 du code civil et des articles L. 134-4 et suivants du code de commerce

130-1, 132-1 du code pénal, L. 117 du code électoral et 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal, 464-2, 485-1 et 593 du code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L 134-3, L 134-4, L 134-12 et L 134-13 du Code du commerce et l'article 1134 du Code civil. 4°) ALORS QU'à l'appui de ses conclusions d'appel en réponse selon lesquelles la société EGATEX savait et

5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 131-31, 131-32 et 132-1 du code pénal et préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la peine d'interdiction de

[C] : Au terme de ses conclusions n° 2 notifiées le 4 mai 2021, M [C] demande à la cour, au visa notamment des articles L.134-1 à L.134-17 du code de commerce, de : - juger recevable et bien fondé

L 133-6 du code de commerce.