Aux termes de l'article L 145-11 du code de commerce en vigueur en Nouvelle Calédonie, 'le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail

la SARL MJ, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

10% et de 5% étant également prévues, comme pour les produits vendus hors taxes ; Considérant que cette décision a servi de base aux facturations de redevance établies par la chambre de commerce et d'industrie

251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE TANT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DE L'ARRET DU 2 JUIN 1981 QUE LA COUR, LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, ETAIT COMPOSEE DE M VERSINI, PRESIDENT

de certains articles du code civil.

1110 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1131 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil ; Sur le fondement des articles L.145-14 et 145-15 du Code de Commerce.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

L.711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment (...) g) Au droit de la personnalité » ;

609,12 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, * 560,91 euros au titre des congés payés afférents, * 1 250 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile, a pris acte de ce que

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinées avec celles, auxquelles elles renvoient, de l'article R.

[B], en sa qualité de caution, à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y ajoute la demande visant à débouter les défendeurs de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

GIE n'est pas une association soumise à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, qu'il a une durée déterminée, que ses statuts sont conformes aux articles L251-1 et suivants du code de commerce.

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure