AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
698c1c96cdc6046d47d6bee0
10 avril 2025
10 avril 2025
Il découle des articles L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Source officiellePage 49 sur 695
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25e
26 juin 2007
26 juin 2007
au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officielle