CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 803 résultats pour « article L. 321-14 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101457

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

564 et 565 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE l'arrêt ne pourrait être justifié par les motifs surabondants selon lesquels les articles L. 321-14 du Code de commerce et 1610 du

Source officielle

Page 1 sur 691

Suivant →
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d1

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

700 du nouveau code de procédure civile, - subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour ferait application de l'article L. 321-14 du code de commerce, condamner Madame Gisèle X... à lui verser 3.000 euros

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101213

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

L 321-14 du code de commerce pour soutenir que la SARL SADDE HOTEL DES VENTES DE Dijon n'avait pas le droit de régler le vendeur de l'objet et d'être subrogée dans les droits de celui-ci ; qu'il convient

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LCXS SAS AUTO SECOURSc/S.A

6348ff4463d497adffda3eac

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2022, la SAS Enchères VO, demande à la cour, sur le fondement des articles L.321-14 du code de commerce et 1240 du code civil, de : -

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616290d4e498f0b428bb8378

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

[X] [K] sur le fondement de l'article L 321-14 du code de commerce et de l'article 1610 du code Civil qui sanctionne le défaut de délivrance de la part du vendeur, ces deux textes ne prévoyant pas cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d68d

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L. 321-14 du Code de commerce, - ne pas avoir assuré la sécurité des opérations lors des ventes, ni à l'égard des vendeurs, ni des acheteurs, en contestant, postérieurement aux vacations, la propriété

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7ac5cdc6046d4703d77d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS L'article L.321-14 du code de commerce, dans sa version applicable à la date des faits le 15 mars 2021, relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, porte les

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6808778753f7b81e1a5eb095

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle affirme que le premier juge a réécrit les termes du contrat et relevé d'office un moyen de droit en analysant les frais de gardiennage comme une clause pénale, en violation de l'article 16 du code

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162e0791120e9a89a34a5e9

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

L 321-3 et suivants du code de commerce, vu les conditions particulières du contrat n°41194318, - dit n'y avoir lieu à la garantie de la compagnie Allianz pour les 'éventuelles' condamnations prononcées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de41676b73dd81b96f5c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance du bien vendu conformément à l'article L 321-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d1ff962f5393e2eb44a0d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article L.321-17 du code de commerce dispose que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c91aa2f3eafe9fcf075f33

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[F] est irrecevable à invoquer l'article L. 321-14, alinéa 3, du code de commerce et au surplus mal fondé à solliciter la résolution de la vente aux enchère publiques du 20 avril 2020 sur ce fondement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201390

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

avait été déclaré adjudicataire d'un lot dont il n'avait pas acquitté le prix et retenu qu'il ne pouvait se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à l'article L. 321-14, alinéa 3, du code de commerce

Source officielle
TJ

Service des référés

66216509c8ec436236deb343

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En application de l'article L.320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7D-LFFY SASU AB TRUCKS & TRAILERSc/S.A

6270c6052354d9057d9e9266

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

700 du code de procédure civile, - condamné la société Ab trucks & trailers aux dépens en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414abf

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / que le licenciement prononcé dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire en exécution d'un

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fa1

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

R.322-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu, que les textes régissant la sécurité sociale sont d'interprétation stricte ; qu'en assimilant une technique de fécondation in vitro

Source officielle
CC

soc

61372487cd58014677416432

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, de violations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300372

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

libre, la cour d'appel a violé les articles 1165 du code civil et L. 13-13 (321-1), L. 13-14 (322-1) et L. 13-15 (322-2) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Mais attendu qu'ayant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02005

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 132-2, 321-1, 321-2 et 321-7 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge

Source officielle