AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101457
10 décembre 2014
10 décembre 2014
564 et 565 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE l'arrêt ne pourrait être justifié par les motifs surabondants selon lesquels les articles L. 321-14 du Code de commerce et 1610 du
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Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d1
23 octobre 2007
23 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile, - subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour ferait application de l'article L. 321-14 du code de commerce, condamner Madame Gisèle X... à lui verser 3.000 euros
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