Il résulte de la combinaison (...) des dispositions des articles 25 du code des mairies et communes et 80 et 81 de la loi n o 3463/2006, interprétées à la lumière de l’article 24 §§ 1 et 2 de la Constitution

to an offence under Article 197a or Article 221 § 1 of the Code. 38.

A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l’article L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l’article L. 321-1 du même code ».

la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - la SA SETEC BATIMENT s'en rapporte à justice, - la société SPIE SCGPM, anciennement dénommée Société de

For that purpose they have to obtain all necessary supporting documents and data. 3.     The code of civil procedure 31.

de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11

Philippe et Jean-Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Franval et M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros

[J] [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'aritlcle 700 du code de procédure civile.

Yordan Stoyanov fut inculpé de participation dans une organisation de malfaiteurs pendant la période comprise entre 1997 et 2010, infraction pénale réprimée par l’article 321, alinéa 3, point 2 du code

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 224-1, 224-2, 224-5, 224-9 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

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