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12 020 résultats pour « article L. 470-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

686d5f31a2273490db10717f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Source officielle

Page 49 sur 601

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00333

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

L. 511-15 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L. 511-5 du code de commerce la lettre de change portant une fausse signature ne peut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a11c5ecdc6046d47e06564

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

; L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6852fee33dab2c52f54ea9c6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b96

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Il fait valoir que : - l'appel n'est pas dirigé contre lui ès qualités, mais à titre personnel, si bien qu'il n'a pas été régulièrement intimé comme l'exige l'article R. 661-6 1o du code de commerce,

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

68e97b303ea43407b912fb3a

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le jugement sera prononcé par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b11bb7cdc6046d473e834f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SARL HB-CONCEPT a été convoquée à ladite audience en date du 17/09/2025 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code de

Source officielle
CA

8ème chambre

6866137627f49a37ec714e02

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS En application de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de sa compétence, accorder une provision au créancier dans les cas où

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f25bbccdc6046d4701845b

Commerce

1 janvier 2025

1 janvier 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, En application de l'article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276f5

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

L.16.B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd9433a

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

La déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à personne et Mme Z... n'ayant pas constitué avocat, le présent arrêt est réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

69600c14cdc6046d47ab37da

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

cr

éboutée de ses demandes dans la procédure suiviec/Lucien X

6079a8559ba5988459c4cc0f

Cassation

24 mai 1993

24 mai 1993

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense : Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f49a

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6034888a2a7ed475e034a299

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR Vu les articles 474 alinéa 1 et 472 alinéa 2 du code de procédure civile'; La Cour statue à titre principal, sur la recevabilité ainsi que le bien-fondé d'une demande

Source officielle
CA

Référés

6707702281e733ee26982ea3

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f93fa3328fa00087a2433

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Enfin, l'équité permet d'allouer à l'appelante la somme de 2 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c870

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

AL. 1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313-2 AL. 1, 313-7, 313-8 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal coupable de COMPLICITE D'ESCROQUERIE

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

643a4301d83dbd04f5fb2bba

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[S] [X], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L 331-32 et suivants du code de la consommation et des articles 1147 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement dont appel en

Source officielle