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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300856_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 181-12 du code de l'environnement en ce qu'elle ne prévoit aucune mesure de compensation ; - elle méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement en raison de l'atteinte aux espèces protégées
Source officiellechambre 05
69a40593cdc6046d47201b2d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu l'article 1211 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b0140cdc6046d4710bb08
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[P] demande à la cour, de': - infirmer la décision en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles L.511-78, L. 622-28 et R. 641-26 du code de commerce, - déclarer l'action du fonds
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02653
15 juin 2016
15 juin 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-24 du code de commerce, 50, § 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952,
Source officielleChambre 3-1
5fda2c94db05fe71a455a790
19 septembre 2019
19 septembre 2019
CAP DEVELOPPEMENT a régulièrement interjeté appel le 8 février 2019, et par conclusions du 10 mai 2019 demande à la Cour, vu les articles L. 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; L. 511-1 et suivants
Source officielle4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Les I et IV de l'article R. 512-75-1 du même code précisent que la cessation d'activité d'une ICPE " se compose des opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ;
Source officielleRéférés
69de3f02cdc6046d4733b3da
21 janvier 2026
21 janvier 2026
; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c518f0
21 mars 1990
21 mars 1990
X... était justifié, n'a pas donné de base légale suffisante à sa décision au regard des articles L. 511-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que les dispositions d'ordre public de l'article
Source officiellechambre 05
69bf2e8bcdc6046d477df20d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec135bbe450008b2ce58
11 janvier 2024
11 janvier 2024
billet à ordre est un effet de commerce, régi par les articles L.512-1 et suivants du code de commerce, par lequel un souscripteur s'engage à payer une certaine somme à terme à un bénéficiaire.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f9502ede0ebe408dac7069
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la demande, à une autre juridiction. » L’article L.721-3 du code de commerce énonce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
Source officielleChambre commerciale
67908b3c4143037ceabfc045
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MJ Est, ès qualités, demandent à la cour, au visa des articles L.'311-1, L.'511-1, L.'511-5, L.'511-5-6-3 bis du code monétaire et financier, de l'article 1178 du code civil et de l'article L.'622-28 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300245
23 février 2017
23 février 2017
Respecter sous un délai de 3 mois les dispositions de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement et produire particulièrement une étude diagnostique relative à l'état des sols et des
Source officiellesoc
6137228ccd580146773fe571
7 novembre 1995
7 novembre 1995
47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil
Source officiellecr
6137269acd58014677426ee8
21 novembre 2006
21 novembre 2006
L. 480-4 du code de l'urbanisme" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 6 de la Convention européenne des droits
Source officielleMERCREDI
69ef4e26cdc6046d47b4e4e8
15 avril 2026
15 avril 2026
514-1 et 514-2 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613720f9cd580146773efec4
25 octobre 1989
25 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malô, dont le siège social est à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00397
3 mars 2009
3 mars 2009
R. 512-16, devenu l'article D. 1442-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellechambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
28 mai 2026
Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,
Source officielleJCP FOND
69ea945ecdc6046d474efa2b
13 avril 2026
13 avril 2026
514 et 515 du code de procédure civile; Après renvoi, à l’audience du 12 février 2026, la SCI MAJOLA a comparu représentée par sa gérante, Madame [E] [M], a sollicité le bénéfice de son exploit introductif
Source officiellePage 49 sur 882