Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c1d7cdc6046d47fde461
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c01bfcdc6046d4728be9e
1 avril 2026
1 avril 2026
[Z], [U], [S] [B], représentant légal, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L
Source officielle5ème Chambre A
69dce1cecdc6046d47151086
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due au SIE depuis 2023, le tribunal fixe la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac4478cdc6046d47d89764
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 631-15 du Code de commerce, Attendu qu'une requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée à laquelle le mandataire judiciaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10092
11 mars 2020
11 mars 2020
L 632-1 du code de commerce et ses dispositions d'ordre public ; que selon l'article L 632-1 du code commerce, "I – Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les
Source officiellesoc
613722dbcd58014677402568
27 février 1997
27 février 1997
1er et 632 du Code de commerce; qu'en attribuant à M.
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585d3
26 mars 1996
26 mars 1996
355-1 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 632 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel n'a pas recherché, comme l'y invitaient ses conclusions, si, lorsqu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301456
9 décembre 2009
9 décembre 2009
L. 631-7 et R. 631-4 du Code de la construction et de l'habitation, et sous la réserve exprimée que cet accord ne modifie pas la nature de la location qui demeurait exclusivement à usage d'habitation,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300326_20250213
13 février 2025
13 février 2025
De troisième part, aux termes de l'article R. 631-18 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Honnêteté des démarches commerciales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101590_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20. ". 8.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260378672d229b881636b
13 mars 2014
13 mars 2014
L133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L 622-4, L622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne s'est soumis à l'obligation d'enregistrement de sa cessation d'activité
Source officielle5ème chambre
DTA_2203155_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036757727
30 mars 2018
30 mars 2018
Aux termes de l'article L. 632-4 du même code : " (...)
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9ca1fcdc6046d47a7234b
30 avril 2026
30 avril 2026
Dit que lors de cette audience du 18 juin 2026 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b95
13 mai 2014
13 mai 2014
de Montpellier, selon exploit du 16 octobre 2012, afin que le paiement soit annulé, sur le fondement de l'article L. 632-1- 3o du code de commerce et qu'elle soit condamnée à restitution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201540
30 novembre 2017
30 novembre 2017
-1, L. 613-1, L. 622-4, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102784_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle2ème chambre
DTA_2201604_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
de l'article R. 612-18 précité du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdc6f1cdc6046d47092300
7 mai 2026
7 mai 2026
L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de
Source officielleNOUVEAU REFERES
6a173d23cdc6046d4725ccf2
26 mai 2026
26 mai 2026
Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique
Source officiellePage 49 sur 1043