à l'article 699 du Code de procé-dure civile, * débouter GDP Vendôme, GDP Vendôme Immobilier, Dolcéa Création GDP Vendôme de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure

[E] aux dépens ainsi qu'àlui payer la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation en vigueur au jour du contrat en cause, devenu depuis l'article L. 221-3 de ce code, certaines des dispositions du code de la consommation relatives

1382 du Code civil ensemble l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article 46 de ce cahier : " 46. 3. 1.

- sur l'article 700 du code de procédure civile : En l'espèce, l'équité indique n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

Enfin, aux termes de l'article R. 262-2 du même code : " La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois.

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étant illicite par application des articles 1128 et 1162 du code civil et de l'article L241-3 du code de commerce, son objet étant illicite puisque constituant un abus de biens sociaux de la part de M

La condition posée par l'article L. 322-3-1° peut donc être considérée comme remplie.

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

, 6412, 6414, 6451, 6453, 6454, 6481, 658, 6581 et 661 sans procéder au contrôle de leur réalité et de leur rattachement à son activité de formation professionnelle ; - n'est pas justifiée dès lors que

, 6412, 6414, 6451, 6453, 6454, 6481, 658, 6581 et 661 sans procéder au contrôle de leur réalité et de leur rattachement à son activité de formation professionnelle ; - n'est pas justifiée dès lors que

En application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai expirant normalement un jour férié, le 15 août, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant soit le 16 août.

SUR CE, LE TRIBUNAL: Attendu qu'en vertu de l'application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de