AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
69d88d25cdc6046d47bb2c2b
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS L'article 654 du code de procédure civile dispose : " La signification doit être faite à personne.
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Rendu de décisions
69cbe92acdc6046d47a0b42c
25 juin 2025
25 juin 2025
, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu
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