A partir du 1er janvier 1936, sera considéré comme une tentative de tromperie ou une tromperie, aux termes de l'article L. 213-1 du code de la consommation, le fait de détenir en vue de la vente, d'exposer ou de mettre en vente ou de vendre en nature

Article 2

—

I. - L'extrait de la liste électorale mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail peut être consulté à partir du 6 janvier 2021 dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article 194

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4251-1, Art. L4424-9, Art. L4433-7 - Code de l'urbanisme Art. L123-1, Art. L141-3, Art. L141-8, Art. L151-5, Art. L161-3 III.

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30

Code de la consommation

Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges

Article 1

—

dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, et en avise le consommateur au moins 20 jours à l'avance par un second courrier dans lequel il informe ce consommateur que ce dernier peut saisir les

Article R222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 222-5, il est procédé à la conversion du règlement.

Article 9

—

I. - S'agissant des activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, pour les établissements mentionnés aux a, b et c du même article, les montants dus au titre de l'activité et de la consommation de médicaments

Article D461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

Les volumes et débits de gaz naturel consommé éligibles aux conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 sont : 1° Le volume de gaz utilisé par le site comme matière première, tel que déclaré dans l'attestation prévue par l'article 2 du décret

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 71

Code de la propriété intellectuelle

I. ― Sans préjudice des articles L. 431-2 du code de la consommation et L. 722-1 du présent code, les dénominations enregistrées sont protégées contre : 1° Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des

Article R464-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 82

Code de commerce

Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2, peuvent signer au nom du ministre et par délégation : 1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 2° Les directeurs de l'économie

Article Annexe

—

Corps des conseillers des affaires étrangères Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Article Annexe 2

—

Corps des secrétaires de chancellerie Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Article 77

—

- Code de la consommation Art. L222-16-2

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13

Code de la consommation

Pour l'application des articles L. 614-1 à L. 614-4 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation

Article 1

—

Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole destiné à être utilisé sous condition d'emploi et dénommé "gazole non routier", le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

Code de l'environnement

141-1 et L. 141-5 du code de l'énergie ; 8° bis Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue à l'article L. 211-8 du code de l'énergie ; 8° ter Schéma régional de biomasse prévu par l'article L. 222-3-1 du code de l'environnement ; 9° Schéma

Article R222-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 57

Code de l'éducation

Il détermine les attributions des services régionaux prévus à l'article R. 222-24-4 et des services interacadémiques prévus à l'article R. 222-36-4.

Article Annexe

—

Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (articles 48 et 49-5°). Conseil national de la consommation. Articles D. 511-1 à D. 511-17 du code de la consommation. Conseil national des missions locales.

Article L233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque la cour de révision et de réexamen, en vertu de l'article 624-7 du code de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées

Article L312-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs normaux d'accise des catégories fiscales des combustibles et de l'électricité résultant des articles L. 312-36 et L. 312-37 sont majorés d'un montant déterminé au titre de chaque année civile et égal au quotient entre : 1° Au numérateur, le

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