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101 755 résultats pour « article L.241-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300287_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401514_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401556_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418490_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202736_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402775_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209013_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213313_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404511_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2408260_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2408551_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302527_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217746_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305225_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303626_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300944_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205154_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205214_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2103558_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204124_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle