Aux termes de leurs uniques conclusions déposées le 4 juillet 2023 sur le fondement des articles 1315, 2224, 2314 et 2298 du code civil, de l'article L.331-1 et L.341-4 devenu L.332-1 du code de la consommation

de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que les jugements en dernier

L. 331-2 ancien du Code de la consommation, 1315 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile, les première et troisième branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause la décision du juge

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en jugeant que, pour l'acte de cautionnement du 11 août 2010, « M.

de l'article L. 311-9.

(iii) Sur la vérification de la solvabilité Aux termes de l'article L 311-9, devenu l'article L 312-16 du Code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code, dans sa version alors applicable : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou

L. 311-13 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 du même code, de consentir un crédit en application du II de l'article L. 311-43 du même code.

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée, pour une

L. 341-4 du code de la consommation (article L. 331-2 en vigueur depuis le 1er juillet 2016), qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

D'autre part, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée

[K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 14 et 331 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.242-1 du code de la consommation,

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2024, la SAS BD autos 45 demande à la cour de : Vu l'article 9 du code civil, Vu l'article 334 du code de procédure civile, Vu l'article 1112-

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M.

L. 3314-10, L. 3312-4 et L. 3311-1 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1-VI de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011

L. 332-9 du code de la consommation ; Mais attendu que les dettes nées après le jugement d'ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel ; que c'est à bon droit que la

cause l'appréciation souveraine des éléments de fait d'où le juge du fond a déduit que la débitrice n'était pas en situation de surendettement au sens de l'article L. 331-2, alinéa 1, du Code de la consommation