AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007954600
25 juin 1997
25 juin 1997
Article 2 : La demande présentée par la Fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française et la société de distribution et d'exploitation commerciale devant le tribunal
Source officiellePage 49 sur 920
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00881
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans
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