Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 554 résultats pour « article L.631-20 du code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 554 résultats pour « article L.631-20 du code de commerce »
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Article L131-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants ; 2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants ; 3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions
Article L214-190-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
Les articles L. 214-177 à L. 214-179 s'appliquent aux sociétés de financement spécialisé.
Article R631-34-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 17
La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé.
Article L631-28-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24
Les décisions et les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles en application de l'article L. 631-28-3 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Article D631-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
Pour l'application des II et III de l'article L. 631-4, le projet de création, de révision ou de modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est soumis à l'accord du préfet de région à l'issue de l'enquête publique.
Article D631-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
Le modèle de légende du document graphique prévu au 2° du I de l'article L. 631-4 est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Article R631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 10
Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.
Article L953-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 932-5, les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24” sont remplacés par les mots : “ une facture ”.
Article L152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99
Le présent article n'est pas applicable : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article
Article 6
-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance
Article R53-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité des saisies de fonds de commerce prévue à l'article 706-157 est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.
Article 22
L'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 20, à l'exception des militaires, s'effectue en application des articles L. 511-6 et L. 511-7 du code général de la fonction publique et sous réserve que les agents concernés aient
Article L318-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 82
Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215
Article L561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32
L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ; 16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport ; 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-1 du même code affiliées à la Fédération
Article 66
- Code de la sécurité sociale. Art. L613-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L613-20 II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Article L214-7-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.
Article L214-24-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.
Article L1524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
précités du code de commerce.
Article L750-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 54
Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4 sont applicables en Polynésie française.
Article L213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97
Le groupement s'effectue dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 du code de commerce.
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