Les syndicats SUD et CGT Renault Guyancourt Aubevoye sont intervenus volontairement sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail et ont sollicité l'allocation de la somme de 3 000 euros pour

L. 1235-10 du code du travail et 1134 du code civil.

le fondement de l'article L 6321-1 du Code du travail pour absence de formation de son salarié ; 5) Sur le non-remboursement par la société ARTEIS à monsieur [M] des frais professionnels : - Condamner

A ce titre () b) Elles autorisent la création et les activités des établissements de santé et des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 ainsi que des établissements et services médico-sociaux

1134 du code civil et L 1221-1 du code du travail.

Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 de ce statut : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21 heures et 6 heures et ne peux excéder 8 heures par jour et 40 heures

Les syndicats SUD et CGT Renault [Localité 1] [Localité 2] sont intervenus volontairement sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail et ont sollicité l'allocation de la somme de 3 000 euros

en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail il prend les mesures nécessaires pour assurer

il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-24 du code du travail, ensemble l'article 6-3 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6313-4 du code du travail : " Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs

La lettre de licenciement répond en conséquence aux exigences légales des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue

Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance (…) dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non

Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance (…) dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non

Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance (…) dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non

Les syndicats SUD et CGT Renault Guyancourt Aubevoye sont intervenus volontairement sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail et ont sollicité l'allocation de la somme de 3 000 euros pour

Dans ces conditions, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Dès lors l'intéressé est en droit sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail d'obtenir une indemnité de 23.000 euros ; Il est à noter que l'application de l'article susvisé implique légalement

10 du régime invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales auquel renvoie l'article L. 635-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction approuvée par l'arrêté

[H] a droit à une indemnité qui, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.