515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [M] [P] [N] [G] a commis

[I] demande à la cour de : Vu l'article L.653-8 du code de commerce, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Périgueux le 25 juin 2024, - Rejeter la demande d'interdiction de gérer

L.651-2 et R.651-2 du code de commerce,L.651-4 et R.651-4 du code de commerce, L.653-1 et suivants du même code, de: - donner acte à la SCP [D]-Leuret ès qualités de son désistement au titre de l'action

tendant à voir prononcer l'interdiction prévue par les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce ; - condamné [B] [H] né le [Date naissance 4] à [Localité 11] à l'interdiction de diriger,

Celui-ci ne figure pas dans les faits énumérés aux articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce et permettant de prononcer une mesure de faillite personnelle.

[H] [Z] à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 160 euros au titre des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; - condamné M.

PROCEDURE : Par acte extra judiciaire en date du 10 janvier 2024 délivré non à personne et dans le respect des dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile par Maître [C], société

Sur la sanction personnelle : Sur les faits, visés aux articles L.653-3, L.653-4 et L.653-5 du Code de Commerce, sont susceptibles d'être sanctionnés par une mesure de sanction personnelle : Attendu

L.653-1 du code de commerce dispose que sont applicables les articles L.653-4 et L.653-5 du code de commerce traitant des sanctions commerciales aux dirigeants de fait et de droit des personnes morales

l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.

des articles 122 et suivants, 528, 538 et suivants du CPC Vu les dispositions des articles L 110-4, L 622-25-1 du Code de Commerce, Vu les articles 2241 et suivants du Code Civil, -Débouter Monsieur

de l'article R. 624-5 du code de commerce, Déclare la société FACE AQUITAINE recevable et bien fondée en sa demande d'admission et de fixation de sa créance au passif de la société BUSINESS INVEST,

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

au visa des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Sur la faillite personnelle, - vu les dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, ordonner la faillite personne de Z...

L 653-4 du code de commerce, qu'enfin, la décision est totalement excessive et hypothèque gravement son avenir professionnel.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 octobre 2021 fondées sur les articles L.653-5, L. 653-4-3 et L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce, M.