portée de leur office et ont commis une erreur de droit ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la requête n° 334705 : Considérant qu'aux termes de l'article

: a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) »

B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, analysée sous le n° 401221 ci-dessus, de

enregistré le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article

R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution des articles 2 et 3 du jugement.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

à l’article L. 142-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon

Il ne résulte pas de l’instruction que le Conseil d’Etat aurait, en application des dispositions de l’article R. 821-5 du code de justice administrative, sursis à l’exécution de ce jugement.

Il ne résulte pas de l’instruction que le Conseil d’Etat aurait, en application des dispositions de l’article R. 821-5 du code de justice administrative, sursis à l’exécution de ce jugement.

Il ne résulte pas de l’instruction que le Conseil d’Etat aurait, en application des dispositions de l’article R. 821-5 du code de justice administrative, sursis à l’exécution de ce jugement.

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

210 B et au 2 de l'article 115 du code général des impôts.